LES DROITS DES EFFECTIFS MILITAIRES
CONCERNANT LES TRAITEMENTS DE SANTÉ MENTALE

NOTE : La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme ne fournit pas d’avis juridique ni médical. Les renseignements ci-dessous sont fournis comme service public concernant les lois et les règlements qui peuvent être passés en revue avec un juriste de sorte qu’une mesure appropriée puisse être entreprise.

Pour chaque individu, il existe certains droits concernant le fait d’accepter ou de refuser tout traitement de santé mentale qui a été suggéré, prescrit, ou ordonné. L’acceptation du traitement de santé mentale, y compris des psychotropes est presque toujours volontaire. (Dans ce document, la CCDH ne fournit aucune opinion concernant les inoculations ou les vaccins donnés au personnel de service actif, qui peuvent ou non être obligatoires.)

Les effectifs militaires du service actif ont droit au consentement éclairé avant d’accepter un traitement, aussi bien que le droit de refuser un traitement s’ils sont en désaccord avec. Le concept de « consentement éclairé » signifie les droits suivants :

  • Obtenir des renseignements complets et véridiques à propos des risques que comportent les traitements psychiatriques proposés (consulter le site www.cchrint.org/psychiatrydangers pour tout renseignement sur les effets négatifs des psychotrope) ;
  • Obtenir des renseignements complets et véridiques à propos des risques de tout traitement utilisé comme solution alternative ;
  • Obtenir des renseignements complets et véridiques à propos des risques et des avantages de ne pas suivre de traitement. Les effectifs militaires peuvent alors prendre une décision éclairée à propos du meilleur traitement à suivre en se basant sur ces renseignements.

Ils peuvent prendre une décision éclairée à propos du meilleur traitement à suivre. Et au cas où le consentement éclairé leur serait refusé, ils ont le droit de demander l’avis d’un avocat. Selon l’Instruction du département de la Défense, Numéro 6 000.14 du 26 septembre 2011, intitulée, « La Déclaration des Droits des Patients du DoD et les Responsabilités dans le Système Militaire de Santé (MHS) », les effectifs militaires ont droit au consentement éclairé pour tout traitement et ont le droit de refuser de recevoir un traitement. Ce règlement énonce, en partie, dans la section, « DROITS DES PATIENTS » :

« f. Consentement éclairé

« Les patients ont le droit à l’intégralité des renseignements nécessaires en termes non cliniques afin de prendre des décisions tout en étant bien informés au sujet du consentement ou du refus de traitement, ou de la participation aux tests cliniques ou à d’autres investigations de recherches, selon ce qui s’applique. Une telle information doit inclure l’intégralité des complications, des risques, des avantages, des questions d’éthique et des traitements alternatifs s’ils sont disponibles. »

On devrait exiger de ne recevoir que des informations facilement compréhensibles au sujet de toutes les réactions défavorables et effets secondaires des médicaments psychotropes, y compris le changement possible de comportement jusqu’à un degré tel que cela peut causer des pensées ou au comportement violents ou suicidaires et que l’arrêt d’un tel médicament sans aucune surveillance médicale peut aggraver ces pensées et ce comportement. L’annexe 3 du même règlement énonce, dans la section Directives de Conformité au MHS et Procédures :

« d. Participation aux décisions au sujet d’un traitement. Chaque Unité de traitement médical/dentaire [MTF/DTF] doit s’assurer que les bénéficiaires du MHS [Système de santé mentale] ont le droit et la possibilité de participer pleinement à toutes les décisions liées à leurs soins de santé, se soumettent aux conditions requises pour être des membres de l’armée en service actif.

« (1) Dans la mesure de ce qui est réalisable, les professionnels des soins de santé du réseau principal MTF/DTF et TRICARE [programme de soins de santé du département américain de la Défense, système de santé militaire] devront :

« (a) Fournir aux patients des renseignements facilement compréhensibles et la possibilité de choisir parmi des options de traitements qui sont compatibles avec la méthode du consentement éclairé.

« (b) Discuter avec un patient de facon délicate de toutes les options de traitement, y compris de l’option qui consiste à ne suivre aucun traitement.

[...]

« (e) Discuter de tous les risques, avantages, et conséquences en raison du traitement ou du non-traitement.

« (f) Donner aux patients en pleine possession de leurs facultés la possibilité de refuser le traitement et d’exprimer une préférence au sujet du futur traitement. »

Dans des cas peu fréquents, le médecin ou le commandant militaire peut chercher à faire pression sur le soldat en service actif qui refuse un traitement pour qu’il y consente, mais cela doit être fait dans le cadre d’une commission médicale qui fera savoir au soldat les divers droits qui lui sont accordés selon la loi. Les soldats doivent s’assurer qu’ils passent en revue ces règlements avec un aumônier (parce qu’un soldat peut refuser un traitement de santé mentale pour des raisons religieuses), un juriste ou tout autre avocat de sorte qu’ils puissent agir de façon adaptée à leur situation.

[Note : Une personne devrait demander l’avis d’un juriste concernant le fait de déposer une plainte à la commission médicale pour s’assurer que ses droits sont entièrement protégés.]

Décret no 600-20 600-20, Rapid Action Revision (RAR), publié le 20 septembre 2012, aborde le refus d’un soldat de se soumettre à un traitement médical ou mental. Elle indique que si le médecin militaire insiste sur le traitement et que le soldat le refuse, l’affaire fait l’objet d’une procédure devant la commission médicale. Le soldat peut contester l’ordre de suivre un traitement et l’affaire sera entendue et une décision sera prise. Il devrait s’assurer de demander l’avis d’un juriste s’il demande une décision de la part de la commission médicale.

Si le soldat est en désaccord avec la recommandation de la commission médicale, le soldat peut faire appel au ministre de la Santé de la Marine (américaine), et même si le ministre de la Santé de la Marine est d’accord avec la commission médicale et que le soldat continue à refuser, il ou elle peut demander, ou être sujet à une cour martiale (tribunal militaire), comprenant une défense juridique complète.

Comme indiqué ci-dessus, le traitement est presque toujours volontaire. Mais le personnel militaire devrait se rendre compte de ses droits au lieu de se laisser convaincre par des insinuations ou des suggestions qu’il n’a pas le droit de refuser un traitement de santé mentale non désiré. Et s’il maintient sa position et qu’il refuse un tel traitement malgré les ordres des praticiens de la santé mentale, il doit savoir qu’il peut refuser et qu’on doit lui accorder le droit de s’y opposer.

POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

Pour les anciens combattants des forces armées, il n’existe aucun traitement imposé autorisé par la loi.

Quelques anciens combattants sont préoccupés par la possibilité de perdre leurs avantages s’ils refusent des traitements psychiatriques qui leurs sont recommandés par un hôpital ou un centre de consultation pour anciens combattants. Le règlement n’est pas très clair à ce sujet, mais il serait absolument inapproprié qu’ils perdent leurs avantages dans ce genre de situation. Dans une telle situation, vous pourriez porter l’affaire à la connaissance d’un juriste ou de votre représentant au Congrès..

D’après le 38 CFR 17.107, « Réaction d’une clinique pour anciens soldats devant le comportement perturbateur des patients » cette clause mentionne :

« Bien que la clinique pour anciens soldats puisse limiter la durée des soins, l’endroit, et/ou la façon de soigner d’après cette clause, elle continuera à offrir la gamme complète de soins médicaux nécessaires à laquelle un patient a droit d’après le Titre 38 du Code des États-Unis ou du Code des Règlements Fédéraux. Les patients ont le droit d’accepter ou de refuser le traitement ou les procédures, et un tel refus de la part d’un patient ne sert pas de motif au fait de limiter les soins prodigués d’après cette clause. »

Vous devriez chercher conseil d’une clinique pour anciens soldats à ce sujet. Si ses conseils ne vous satisfont pas, demandez un avis juridique.

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